Béziers, 19 juill. civ. civ. com., 21 janv. Ensuite, elle opère une distinction entre les actes de concurrence déloyale selon qu’ils créent un préjudice dont les effets sont aisément quantifiables ou non. 1re civ., 29 avr. Entourés d’experts aux compétences reconnues, c’est à travers ses filiales spécialisées que le Groupe AVERA intervient. 1997, n° 94-17800 : D. 1998, Somm., p. 217, obs. IV, n° 12. Or, depuis la fin du XIXe siècle, c’est la jurisprudence qui fixe les règles de l’action en concurrence déloyale. Les constatations d’huissier fixent la preuve. Picod Y. CA Paris, 29 sept. 1994 : D. 1995, Somm., p. 210, obs. Les dispositifs déployés au mois de mars sont prolongés et même renforcés. 1 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. En effet, en application du droit commun de la responsabilité civile, certaines décisions exigent du demandeur à l’action en concurrence déloyale qu’il rapporte la preuve de l’existence du préjudice3. Malaurie-Vignal M. – Cass. Si le non-respect d’une réglementation légale fait l’objet d’une réglementation spécifique impliquant bien souvent une section pénale, la doctrine et la jurisprudence considèrent qu’il est possible de recourir à l’action en concurrence déloyale. La réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes Toutefois, identifiant le préjudice à la faute, un important courant jurisprudentiel considère, au contraire, qu’en matière de concurrence déloyale, l’existence du préjudice est présumée4. La concurrence déloyale est un ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi et aux usages. com., 2 mai 2007, n° 05-21361 : JCP E 2007, 15, nos 43-44, obs. 240, obs. Paris, 17 oct. 2006 : Contrats, conc. S’agissant tout d’abord du parasitisme, celui-ci est le « fait de tirer profit sans contrepartie des initiatives, des efforts, de la réputation d’un concurrent afin de conquérir ou d’entamer sa clientèle »15. Après avoir apporté des précisions concernant le régime de la preuve du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale, les hauts magistrats ont alors procédé à l’évaluation de l’indemnité octroyée en réparation du préjudice subi. La désorganisation de l’entreprise concurrente peut également caractériser un acte de concurrence déloyale (divulgations de procédés de fabrication, débauchage des salariés, atteinte aux structures du concurrent (piratage site internet par exemple), et aussi procédés de détournement de clientèle etc. p. 554. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..], Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. com., 16 mai 1984, n° 83-11678 : Bull. Des secteurs très présents en région parisienne. Dans ces hypothèses, la preuve de l’étendue du préjudice peut être facilement rapportée puisqu’il s’agira d’une perte de clientèle ou encore d’une perte de contrats ayant pour conséquence une baisse du chiffre d’affaires, une diminution des ventes. 2001, n° 99-15411 : Bull civ. Concurrence déloyal...→ Économie La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre. Bien que la preuve de l’existence du préjudice soit facilitée en raison du jeu de la présomption, pour obtenir réparation, encore faut-il que le demandeur démontre l’étendue de ce préjudice. consom. consom. consom. Concurrence déloyale, risque sanitaire : faut-il interdire le Black Friday ? (préf. Or en la matière, la réparation indemnise seulement la victime de son préjudice. En effet, la jurisprudence admet la réparation d’un préjudice non seulement matériel mais également moral. B : Juris-Data n° 2008-365828 ; Contrats, conc. com., 11 janv. consom. Ce faisant, l’action en concurrence déloyale gagne en autonomie et se détache de l’action en responsabilité civile extracontractuelle. consom. Cette dernière est caractérisée par sa singularité et l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 février 2020 le confirme. IV, n° 172 – Cass. En second lieu, en évaluant le préjudice subi à l’économie réalisée par l’auteur de l’acte, la Cour de cassation condamne l’auteur au paiement d’une somme qui pourrait se révéler bien plus importante que celle résultant d’une indemnisation des pertes subies et gains manqués. III, n° 228 – V. aussi Cass. 2003, n° 00-19707 ; Cass. La concurrence déloyale est définie comme un moyen de nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle par le biais de procédés contraires aux usages loyaux du commerce. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : Cass. Sur ce point, v. Texier M., La désorganisation, Picod Y. En l’espèce, le litige opposait deux sociétés concurrentes sur le marché de la création et de la fabrication de produits d’arts de la table en cristal : la société CDM et la société CDP. – Cass. Par conséquent, ne faudrait-il pas reconnaître la spécificité du préjudice concurrentiel en consacrant des dispositions propres à l’action en concurrence déloyale au sein du Code de commerce, tel que le propose une partie de la doctrine26 ? Pal. La totale similitude n'est pas exigée. ). En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. Les comportements déloyaux sont classés par la jurisprudence en quatre catégories : Le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme. Ce phénomène n’arrête pas de gagner des terrains dans le monde des affaires. 122, note Malaurie-Vignal M. ; D. 2012, p. 2760, obs. 2001, n° 99-10654 : D. 2001, p. 1939, note Le Tourneau P. Cass. la cessation de l’acte constitutif de concurrence déloyale. Chevrier E. CA Paris, 27 sept. 2000, 4e ch. com., 20 sept. 2011, n° 10-19443 : D. 2011, p. 2396 ; Contrats, conc. Avec l’approche du Black Friday, ces sites vont nettement leurs parts de marché. ), 2006, PU Perpignan, p. 394 et s. ; v. aussi : CA Paris, 16 janv. Les cas régulièrement constatés sont : la chute brutale du chiffre d’affaires, des soudaines ruptures de contrats avec des clients réguliers ou enc… – T. com. civ. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-15066 : Contrats, conc. Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. Or la jurisprudence n’a pas toujours été constante s’agissant de la preuve de l’existence d’un préjudice. Ce faisant, l’arrêt apporte des précisions en matière de concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses s’agissant, en premier lieu, du régime de la preuve du préjudice (I) et, en second lieu, de l’évaluation du montant de l’indemnité (II). Serra Y. Cass. Par conséquent, les juges du fond ont condamné la société CDP à verser à la société CDM la somme de 300 000 €. La perte de clientèle ne peut être effective s’il n’… En revanche, en cas de succès, il pourra demander au juge la condamnation de l’autre partie au paiement des dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ainsi, obtenir le remboursement de l’expertise. com., 9 oct. 2001, n° 99-16512 : RJDA 2002, n° 213 ; RTD civ. Se rangeant à l’avis de la cour d’appel, la Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative. Malaurie-Vignal M. Cass. Saisis du pourvoi, les hauts magistrats ont dû répondre à la question de savoir si le préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale peut être évalué au regard de l’économie réalisée par l’auteur dudit acte. Dans ces hypothèses, l’étendue du préjudice n’est pas impossible à démontrer mais difficile. D’ailleurs, l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile envisage d’instaurer une amende civile à l’encontre de l’auteur du dommage ayant délibérément commis une faute lucrative25. La prise en considération de la situation de l’auteur de l’acte dans l’évaluation du montant de l’indemnité se situe dans la tendance jurisprudentielle consistant à admettre une grande diversité des préjudices réparables au titre de l’action en concurrence déloyale. III, n° 82 – CA Toulouse, 28 mai 2008, 2e ch. Il n’existe pas de texte de loi spécifique relatif à la concurrence déloyale. – Cass. L’avocat analyse avec son client les pièces réunies, qualifie la faute et évalue le préjudice dont il sera demandé réparation. L’idée n’est plus seulement celle d’une indemnisation de la victime de l’acte litigieux mais de la sanction de l’auteur. En affirmant la possibilité d’évaluer le préjudice subi par la victime conformément à l’économie qu’a pu réaliser l’auteur de l’acte de concurrence déloyale lorsqu’il résulte d’un acte de parasitisme ou du non-respect d’une réglementation légale, la Cour de cassation semble prendre en considération la spécificité de l’action en concurrence déloyale. La concurrence déloyale envers une entreprise peut provenir d’une personne physique (un salarié ou ancien salarié, un commerçant) ou d’une personne morale (société, association, …). La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. p.7. Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontra… "Le gouvernement, en procédant de la sorte, a redistribué les positions concurrentielles", explique … En outre, cette idée de dommages et intérêts punitifs se retrouve en matière de propriété intellectuelle. La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicitéet la confusion crée sur les produits o… Ce faisant, la responsabilité civile se verrait dotée d’une fonction punitive générale. com., 15 janv. Notre système économique utilise la concurrence comme un moyen de pousser les acteurs économiques à s’améliorer, tout en offrant la liberté de choix aux clients, et en permettant la détermination d’un « juste » prix sur le marché. Delpech X. Se situant dans cette continuité jurisprudentielle, l’arrêt commenté rappelle qu’« en matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale »6. La confusion des produits ou des entreprises est souvent sanctionnée. La concurrence déloyale, qu'elle soit volontaire ou non, est sanctionnée. Cette entreprise s’interroge sur les causes de ces événements, elle pense que c’est un ensemble d’irrégularités qui en sont l’origine. IV, n° 105 ; 1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 17-14.582 ; Com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-69.272 ; Com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-18.669). 1997, n° 94-21424 : D. 1997, p. 459, note Serra Y. com., 18 avr. 1994, 12e ch. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client pas très attentif. Les liens avec la notion de parasitisme sont étroits. – Cass. D’un point de vue pratique et en ce qu’elle reconnaît le particularisme de ces deux actes de concurrence déloyale, la solution doit être approuvée. Une entreprise constate que son chiffre d’affaires chute brusquement, certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. Selon elle, la cour d’appel de Paris aurait violé l’article 1240 du Code civil ainsi que le principe selon lequel « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier, sans qu’il puisse en résulter ni perte ni profit pour la victime, et ne saurait être fixée en considération du profit ou de l’économie réalisé par l’auteur du dommage ». com., 3 juin 2003, n° 01-15145 ; CA Paris, 29 juin 2006, 5e ch. com., 22 oct. 2002, n° 00-12914 : D. 2002, p. 3142, obs. 1989, n° 87-11498 : Bull. Lorsqu’une entreprise constate soudainement des changements imprévus et curieux, la direction sera amenée à se poser des questions sur les causes de ces événements extraordinaires. 1948, p. 541, spéc. Aussi, exiger la preuve de l’étendue du préjudice en cas de parasitisme ou de non-respect d’une réglementation légale condamnerait de nombreuses victimes à choisir de ne pas exercer d’action en concurrence déloyale en raison de l’aléa judiciaire consubstantiel à toute procédure contentieuse. 2012, n° 10-27966 : Contrats, conc. Dans le Morbihan, la CAPEB, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, a adressé un courrier au gouvernement. – Cass. com., 12 déc. La concurrence déloyale. 1 : Juris-Data n° 2008-373237 – Cass. La définition de la concurrence déloyale, posée par l'article 10bis de la Convention d'Union de Paris (" acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale "), a en effet été reprise et complétée par la Loi – et par les lois qui l'ont précédée. (préf. Cass. De manière plus spécifique, en cas d’atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, l’article L. 331-1-4, 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit également la possibilité de prendre en considération « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits » dans l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus à la victime. 1976, p. 728, obs. Impactant largement l’économie du pays, ce type d’acte répréhensible mérite un traitement dans les règles. En effet, la mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle permet à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice et uniquement de celui-ci. Malaurie-Vignal M. – Cass. En premier lieu, en condamnant l’auteur de l’acte de concurrence déloyale au paiement d’une indemnité correspondant à l’économie qu’il a réalisée, la Cour de cassation s’éloigne du droit de la responsabilité. civ. La concurrence déloyale ayant le plus souvent pour effet de détourner les clients du commerçant, le préjudice consiste avant tout en une perte de clientèle. : D. 1995, Somm., p. 261, obs. Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, l’entreprise doit établir la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice  et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice. civ. Par pays Belgique. La mission de l’avocat est de conseiller l’entreprise qui le consulte et lui soumet des faits qui permettent d’envisager un cas de concurrence déloyale. De nouveau, la solution retenue trouve sa justification au regard du caractère conjectural de l’évaluation du préjudice. Or pour chacune des entreprises, l’activité déployée a généré un même chiffre d’affaires, lequel a été évalué à 500 000 €. Dans cette affaire, la cour d’appel avait choisi de condamner l’auteur des actes litigieux à verser une somme correspondant à l’économie qu’il avait réalisée pour le développement de son produit. I, n° 275 – Cass. Si globalement ce second confinement a un impact moins important sur la diminution de l’activité (- 30 % lors du premier confinement, […], La société Uber est-elle arrivée aux limites de son modèle ? com., 25 févr. Par conséquent, dès lors que la preuve d’une faute est rapportée, il en résulte nécessairement un préjudice pour la victime. Le 4 mars dernier, l’entreprise a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation établissant que ses chauffeurs devaient obtenir le statut de salarié. Jourdain P. – Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-14442 : Bull. La mise en œuvre de cette action implique ainsi la réunion de trois conditions : la victime doit avoir subi un préjudice ; et enfin, il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Par conséquent, lorsque les effets du préjudice sont difficiles à déterminer, il semble préférable de considérer que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. L’avocat, muni du rapport de l’enquêteur, rédigera et soutiendra une requête afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier, d’un expert et de la force publique. CA Paris, 3 oct. 2014, 4e ch. En matière de responsabilité pour concurrence déloyale, la chambre commerciale retient qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale (Com., 22 octobre 1985, pourvoi n° 83-15.096, Bull. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-21899 : Bull. A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. Dans le libre jeu de la concurrence, les entreprises peuvent user de tous les moyens pour attirer une clientèle appartenant à une autre entreprise. L’économie francilienne subit à nouveau brutalement la crise sanitaire. com., 21 févr. 1992, n° 90-14329 : Bull. 18, obs. La procédure en concurrence déloyale est longue ; le demandeur peut, sous conditions, engager une procédure en référé devant le juge des référés pour faire cesser l’acte de concurrence déloyale.

la concurrence déloyale

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