Les institutions européennes adoptent des actes législatifs, en accord avec les traités, que les États membres doivent ensuite mettre en œuvre. traité sur. /Widths [ 200 254 444 644 536 719 796 235 304 304 416 533 217 294 216 273 /Size 597 Le traité sur l’Union européenne a été signé à Maastricht en présence du Président du Parlement européen, Egon Klepsch. /CapHeight 674 0000212986 00000 n le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice. Signature: 7 février 1992Entrée en vigueur: 1er novembre 1993. ��1�I�d���s�a��%�x+n$p}c�P�{���>G��x1\X�}�a� �a��r��m�Ɋ��uev� S]�6�/-,{�%`”��R�)I Traités européens. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004), qui poursuit des objectifs semblables à ceux du traité de Lisbonne, a été signé mais n'a jamais été ratifié. l'Union. Principales modifications: création de l'Union européenne et introduction de la procédure de codécision, qui donne plus de poids au Parlement dans les prises de décision. Il établit divers principes tel que le principe d'attribution et le principe de coopération loyale. 0000108595 00000 n 587 0 obj L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Comment la législation européenne est-elle adoptée? /PageLabels 86 0 R /BaseFont /EUAlbertina-Bold Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49. Signature: 8 avril 1965Entrée en vigueur: 1er juillet 1967. /Type /FontDescriptor Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. �/���}�8z|��)��D��������͑?������߀[��B�$� /T 871488 Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que … trailer /MissingWidth 200 /StemV 0 Règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102 du 23.4.2010, p. 1). du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » ; c) Au onzième considérant devenu douzième considérant, les mots « du présent traité » sont remplacés par « du présent traité et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ». ���p\ �W��p \�������6x��~ރ��S�:x=���o�7�[��6x;�~~� �w�{��>�]x?| >��G�u�Q�|>�~~> ��O����,|��~"���CD< Dans sa dernière version avant le traité de Lisbonne, le traité affirmait les objectifs de l'Union, définissait les trois « piliers » de son action et donnait un cadre institutionnel au Conseil européen. /H [ 962 488 ] Il correspond à l'ancien article 2 du traité pré-Lisbonne. << << J�� `~��kŦ�� }w �~�z��u�V,���� � q�m��/^����= L’Union a pris la place de la Communauté et lui succède sur le plan juridique. Règlements, directives et autres actes législatifs, Participez à l'élaboration des politiques européennes, Famille – Législation dans d'autres pays de l'UE, Marchés publics dans l'UE: réglementation et lignes directrices, Les bureaux de l’UE en Europe et dans le monde entier, EUR-Lex, la base de données de la législation européenne, objectifs et valeurs de l’Union européenne, traité établissant une Constitution pour l'Europe, Texte intégral du traité instituant la Communauté économique européenne, Texte intégral du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Service européen pour l’action extérieure (SEAE), Comité économique et social européen (CESE), Contrôleur européen de la protection des données, Comité européen de la protection des données, 2004 (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Tchéquie, Slovaquie et Slovénie). mai. Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. /MarkInfo << /Marked true >> 524 628 217 247 380 330 399 760 760 760 361 724 724 724 724 724 724 941 640 startxref Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités. Signature: 13 décembre 2007Entrée en vigueur: 1er décembre 2009. Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. /ItalicAngle 0 PRÉAMBULE. �܄��y�D������5_���$y+)�K]��f�Ä�9�(O_���5�;9/q���t��f�ˌ�ٟ��E�����k~��� ͯ�h_*{�+>�˧�����\�s�/���/>���Wpjj� L��Z �F�'��M~1�O &��|v��K'WM.���޿?~�������~��A�5����?����w��� x�>�ݭ�؞���Eg}���}����{���޻��������� �������c�bZf���P��e��O��R?��R}��R� �!�]��L'��D���O�r�@a� /FontName /EUAlbertina-Bold 1992. à. Guimaraes (Portugal), la déclaration suivante. Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée) 1. Signature: 2 octobre 1997Entrée en vigueur: 1er mai 1999. /E 600909 549 549 549 549 326 326 326 326 760 699 779 779 779 779 779 533 798 722 722 1er. >U���ʼ�� ��+�z��������#_�W8\�]����[email protected]�k���S1��{�e��D��2�k�&����ɛ��)�M-�.��G��~��;\���Q�q4:69�9�q�.��>��_9?r�ĥti]��v5��\�����=��]/��t��n�;�����U��3~�ǵw���O>��O���? %%EOF %PDF-1.4 Le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht1 car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l'Union européenne, l'autre étant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les traités fondateurs ont également été modifiés chaque fois que de nouveaux pays ont adhéré à l'Union européenne: Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Donner son avis sur ce site web ou signaler un problème, Institutions, organes et agences – Coordonnées et informations sur les visites, Priorités de l’Union européenne pour 2019-2024. endobj Objectif: réformer les institutions afin que l'UE continue à fonctionner efficacement après l'élargissement à 25 États membres. La représentation des citoyens par le Parlement européen et celle des états par deux conseils : le Conseil européen et le Conseil de l'Union Européenne (article 10) … Objectif: préparer la création de l'Union monétaire européenne et jeter les bases d'une union politique (citoyenneté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures). %���� /op false << /Ascent 950 Signature: 17 février 1986 (Luxembourg) / 28 février 1986 (La Haye). /Info 85 0 R Principales modifications: introduction de la coopération économique dans les efforts d'intégration européenne. /Length 389 << /OutputIntents [ 88 0 R ] /Root 584 0 R Disposition. L’ article 4 du traité sur l'Union européenne est un article introduit par le traité de Lisbonne concernant les relations entre l'Union européenne et ses États membres. 533 533 533 533 533 533 533 533 533 533 216 217 533 533 533 361 757 724 598 Objectif: créer une interdépendance entre les États membres dans les domaines du charbon et de l'acier, de façon à ce qu'un pays ne puisse plus mobiliser ses forces armées à l'insu des autres. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne. >> Le Parlement a adopté de nombreuses résolutions d’initiative sur les migrations, notamment la résolution du 12 avril 2016sur la situation en Méditerranée et la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne, par laquelle il évalue les différentes politiques en jeu et él… /Parent 75 0 R 3. FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA … Principales modifications: création d'une seule Commission et d'un seul Conseil pour les trois Communautés européennes existant à l'époque (CEE, Euratom et CECA). Le 22 janvier 2013, le Premier ministre britannique David Cameron annonce que, s'il est réélu, il organisera un nouveau référendum vers 2015-2017 sur le maintien du Royaume-Uni au sei… endobj endobj endstream ����h�X� p> ���۷: Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'Union dispose d'une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune. ePP UP 5PuP �M�-0�C+�A;[email protected]'tA7��@/�A?� �0,��0�0�`1�����0 �`9���� /Names 81 0 R Le TUE est révisé une première fois par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 , puis une deuxième fois par le traité de Nice signé le 26 février 2001 par les États membres de l' Union européenne . 661 975 641 641 684 342 273 342 247 475 247 441 540 448 542 466 321 479 551 Objectif: réformer les institutions pour préparer l'adhésion du Portugal et de l'Espagne et accélérer le processus décisionnel en vue de l'instauration du marché unique. >> Le traité de Lisbonne ne dote cependant pas l’Union de symboles typiques d’un État, comme un drapeau ou un hymne. 0000002930 00000 n /Rotate 0 Le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht car il y a été signé dans sa première version, est un des traités constitutifs de l' Union européenne, l'autre étant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. 0000003222 00000 n Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. /S 684 Objectif: rendre l'UE plus démocratique, efficace et apte à affronter les problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, en lui permettant de s'exprimer d’une seule voix. 583 0 obj �'�1p��~.������ p58�����.��� ��/���}` X L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. /Type /ExtGState /SM 0.02 Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions … 585 0 obj Le traité CECA a expiré en 2002. << endobj /OP false Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement, colégislateur à part entière, participe activement à l’adoption des nouvelles dispositions législatives concernant l’immigration régulière ou clandestine. /N 34 /Descent -250 /Outlines 79 0 R /CropBox [ 0 0 595.276 841.89 ] Processus décisionnel plus transparent (recours accru à la procédure législative ordinaire). 0 Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu’au traité de Lisbonne … ?c>}&�,�Y���>k���u�x�����_���+bj Les textes des traités, la législation, la jurisprudence et les propositions législatives peuvent être consultés intégralement dans EUR-Lex, la base de données de la législation européenne. 278 268 530 269 833 560 554 549 534 398 397 340 542 535 818 527 535 503 380 x���w`[��0��s��޶��lI�,����^q�8{oggd�We�̲ǧ�.P�t etm���_�ιW�e'��}��? >> �!�0x�@��A�,8^$ 0000000962 00000 n SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, 640 750 549 484 720 742 326 315 678 522 835 699 779 532 779 675 536 596 722 (VERSION CONSOLIDÉE) 26.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne C 326/13FR. L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. Instauration de nouvelles formes de coopération entre les États membres, par exemple dans les domaines de la défense, de la justice et des affaires intérieures. Principales modifications: renforcement des pouvoirs du Parlement européen, modification des procédures de vote au Conseil, introduction de l'initiative citoyenne, instauration d'une présidence stable du Conseil européen, création du poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et d'un nouveau service diplomatique européen. Texte intégral du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. /MediaBox [ 0 0 595.276 841.89 ] Avec le traité de Lisbonne, le traité a été profondément remanié et c… /StructTreeRoot 91 0 R L'égalité entre les citoyens et la citoyenneté européenne (article 9) ; 2. << SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Ce traité prévoit que l’Union se base sur les Communautés européennes (premier pilier) et deux autres domaines de coopération (deuxième et troisième piliers): la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Justice et les affaires intérieures (JAI). ����/]�4�җ�뿡מU���z�kq� �5�6. endobj .���`9�x���^+����'�`%����� V�O���(XV��`=X6���F06��`����`�+� ����v����`؋�� �|��/��;��'��| �B�o1�B���4d EP%P >> Traité sur l’Union européenne Signé le 7 février 1992 À Maastricht l’Allemagne la Belgique le Danemark l’Espagne la France la Grèce l’Irlande l’Italie le Luxembourg les Pays-Bas le Portugal le Royaume-Uni . << Le traité sur l’Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), un traité constitutif de l’Union européenne. Objectif: moderniser les institutions européennes. /Linearized 1 /SA false /O 754 Consultez ici sa version consolidée.
2020 traité sur l'union européenne